Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Le site www.yodokita.com et l’application YôDokita sont édités par YODOKITA SARL, au capital de 1.500.000 F.CFA, N°RCCM: TGLOM 2020 B 0690 / NIF: 1001669602 Rue 124 AGBOBLI, Totsi, 04 BP 148, Lomé – TOGO Tél: +228 91 40 51 21 / 98 57 01 34 Courriel: contact@yodokita.com

Le site www.yodokita.com et l’application YôDokita ont pour objet la délivrance de télé conseil médical et de télé Expertise.

Les services proposés vont donc d’un simple conseil à une orientation vers le centre de santé le plus proche pour une prise en charge rapide. L’application YôDokita n’a donc pas pour vocation de concurrencer ou remplacer la médecine clinicienne.

Les services proposés par l’application YôDokita n’ont pas pour objet de remplacer les consultations avec le médecin traitant ou le professionnel de santé habituellement consulté par le patient et ne permet en aucun cas la prise en charge des situations d’urgence.

Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de se rendre aux services d’urgence, ou de composer le 117 ou le 118.

Le Service de téléconseil ne constitue pas une consultation médicale, mais un service proposant des conseils personnalisés à l’Utilisateur, à l’exclusion de tout diagnostic ou de toute délivrance de prescription.

Il a vocation à rassurer, orienter et le cas échéant, à inciter le patient à consulter son médecin.

Article 1 : Définitions

YôDokita : désigne l’application de mise en relation entre les professionnels de santé et l’Utilisateur, développé par Noutataa SARL pour le compte de YôDokita SARL; accessible par Internet mobile.

Services : désigne les services de mise en relation proposés par le site www.yodokita.com et l’application YôDokita et définis à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou la personne mineure émancipée conformément aux dispositions du Code Togolais des personnes et de la Famille pouvant accéder aux services de YôDokita.

Professionnel de santé : désigne le professionnel de santé remplissant l’ensemble des conditions légales d’exercice posées par les dispositions du code de la santé publique, du code de déontologie de sa profession.

Article 2 : Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.yodokita.com et l’application YôDokita et des Services qui y sont proposés. L’application YôDokita propose une offre de service de téléconseil.

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs du service. Chaque Utilisateur a créé un compte client via l’application et a consenti au préalable à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel, ainsi qu’au partage de ses données de santé entre les Professionnels de santé conformément aux dispositions de la Loi N°2019-014 Relative à la protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et y adhérer sans réserve.

Article 3 : Description

Le Service proposé permet une mise en relation de l’Utilisateur avec des professionnels de santé diplômés conformément aux prescriptions du Code de la santé publique, autorisés à exercer sur le territoire national, et inscrits à l’Ordre National des Médecins du TOGO.

Les Professionnels de santé répondent, dans toute la mesure de leurs connaissances, considérant leurs qualifications ordinales, aux Utilisateurs, en se basant d’une part, sur les informations fournies par les Utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les bonnes pratiques.

Si les Professionnels de santé estiment qu’ils ne sont pas en capacité de délivrer les Services en raison des seules informations communiquées par l’Utilisateur et/ou s’ils estiment que leur indépendance professionnelle ne paraît pas garantie, conformément à leurs obligations déontologiques, ils peuvent se récuser avant de s’engager dans la réalisation des Services ou de dégager de la mise en œuvre des Services après en avoir informé l’Utilisateur, ce qu’accepte l’Utilisateur.

Article 4 : Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture du Service est exclusivement soumise à l’appréciation médicale indépendante des Docteurs délivrant le Service.

L’Utilisateur est informé et accepte que le Service de téléconseil ne comprend pas les actes suivants :

• Orientation vers la prise d’un médicament quelconque ;
• Télé prescription d’ordonnances ;
• Les prescriptions d’arrêts de travail ;
• Les prescriptions soumises à des règles particulières.
  Exemple : prescriptions restreintes ou soumises à demande d’accord préalable

En aucun cas, la responsabilité de YôDokita SARL, ni de Noutataa SARL ne saurait être engagée au titre de chacune de ces limites.